Convention d'honoraires et lettre de mission : ce qu'elles doivent contenir

Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, qui a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la convention d'honoraires écrite est obligatoire pour toute mission de l'avocat, sauf cas d'urgence, de force majeure ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ce qui relevait autrefois de la bonne pratique est devenu une exigence légale : l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais, débours et émoluments envisagés.

Au-delà de l'obligation, la convention est un outil de sécurisation réciproque. Côté client, elle rend le coût prévisible et lisible. Côté avocat, elle est la meilleure protection en cas de contestation d'honoraires devant le bâtonnier : une mission bien délimitée et un mode de calcul clair coupent court à la plupart des litiges.

Le cadre déontologique complète le cadre légal : le décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 11 du Règlement Intérieur National (RIN), consacré aux honoraires, encadrent la fixation et la facturation. L'article 11 du RIN rappelle notamment que les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de critères tels que la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat.

Convention d'honoraires et lettre de mission : quelle différence ?

En pratique, les deux documents sont souvent fusionnés en un seul. La convention d'honoraires traite du prix ; la lettre de mission décrit ce que l'avocat s'engage à faire (et à ne pas faire). Un document unique bien structuré, couvrant le périmètre, le prix et les modalités pratiques, remplit les deux fonctions. C'est ce document que nous décomposons clause par clause.

• Identification complète : le client (personne physique ou morale, avec le signataire habilité), l'avocat ou la structure d'exercice, le barreau d'inscription.
• Objet précis de la mission : « défense des intérêts du client » est trop vague. Précisez la procédure ou l'opération concernée : conseil, rédaction d'actes, représentation devant telle juridiction, négociation.
• Périmètre exclu : c'est la clause la plus protectrice et la plus négligée. Indiquez expressément ce que la mission ne couvre pas : les voies de recours, l'exécution de la décision, les procédures connexes. Chaque extension de mission fera l'objet d'un avenant - et donc d'honoraires complémentaires clairement acceptés.
• Qualité du client : identifiez si le client est un consommateur, un professionnel ou une entreprise. Cette qualification conditionne plusieurs obligations, dont la médiation de la consommation (voir plus bas).

C'est le coeur de la convention. Trois grands modes coexistent, souvent combinés.

L'honoraire au temps passé

• Indiquez le taux horaire de chaque intervenant (associé, collaborateur), en précisant s'il s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises.
• Décrivez les modalités de décompte (unité de facturation) et la périodicité des relevés de diligences.
• Prévoyez la communication régulière d'un état des temps : la transparence en cours de mission évite la contestation en fin de mission.

L'honoraire forfaitaire

• Le forfait couvre un périmètre fermé : listez précisément les diligences incluses.
• Prévoyez expressément le sort des diligences hors forfait (incident de procédure, expertise, renvoi) : avenant ou bascule au temps passé.
• Précisez l'échéancier de paiement du forfait (à la signature, par étapes).

L'honoraire de résultat : complémentaire uniquement

Point de vigilance absolu : l'honoraire exclusivement lié au résultat - le pacte de quota litis - est prohibé. L'article 10 de la loi de 1971 interdit toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. En revanche, est licite la convention qui prévoit, en complément d'un honoraire de base (horaire ou forfaitaire), un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Dans la clause :

• définissez objectivement le « résultat » déclencheur (décision définitive, protocole signé, sommes effectivement recouvrées) ;
• fixez l'assiette et le taux ou le barème du complément ;
• précisez le sort de l'honoraire de résultat en cas de dessaisissement avant l'issue du dossier.

L'article 10 de la loi de 1971 impose de mentionner les frais, débours et émoluments envisagés. Distinguez clairement :

• les débours : sommes avancées pour le compte du client (droits de plaidoirie, frais d'huissier, frais de greffe, frais de déplacement), refacturées à l'euro l'euro sur justificatifs ;
• les frais de fonctionnement éventuellement forfaitisés (copies, affranchissements), en indiquant leur mode de calcul ;
• les honoraires d'intervenants tiers (postulant, expert, correspondant étranger) : précisez qui les mandate et qui les règle.

Indiquez systématiquement le régime de TVA applicable et présentez les montants en hors taxes et toutes taxes comprises : une facturation propre (HT, TVA, TTC) découle naturellement d'une convention propre. Sur ce point, un outil de gestion qui génère des factures conformes à partir des diligences saisies, comme le propose le module d'[encaissement de Visio-Avocats](/fonctionnalites/encaissement), évite les écarts entre ce qui a été convenu et ce qui est facturé.

• Provision initiale : montant, imputation sur les honoraires, conséquences du non-versement (faculté pour l'avocat de ne pas commencer ou de ne pas poursuivre la mission, dans le respect de ses obligations déontologiques).
• Périodicité de facturation : mensuelle, par étape de procédure ou en fin de mission - le dire évite le malentendu.
• Moyens de paiement acceptés et délais de règlement.
• Retard de paiement : rappelez les conséquences d'un défaut de paiement, en cohérence avec les règles applicables selon la qualité du client (consommateur ou professionnel).

• Modalités de révision : une mission peut durer des années ; prévoyez la faculté de réviser le taux horaire (par exemple annuellement, avec information préalable du client) et le principe de l'avenant pour toute évolution du périmètre.
• Dessaisissement et fin anticipée : précisez que le client peut décharger l'avocat à tout moment et que les diligences accomplies restent dues ; symétriquement, rappelez les conditions dans lesquelles l'avocat peut se retirer, conformément à ses obligations déontologiques.
• Restitution des pièces et sort du dossier en fin de mission.

Le médiateur de la consommation

Lorsque le client est un consommateur, l'avocat, comme tout professionnel, doit lui garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et l'en informer. La profession dispose d'un médiateur de la consommation dédié. La convention doit mentionner ses coordonnées et les modalités de saisine. L'omission de cette mention est un manquement fréquemment relevé : intégrez-la dans votre modèle une fois pour toutes.

La contestation d'honoraires

Rappelez la procédure spécifique de contestation des honoraires devant le bâtonnier, voie de recours propre à la profession. Cette transparence est aussi un argument de confiance.

Protection des données et modalités d'échange

Mentionnez les informations essentielles sur le traitement des données du client, ainsi que les modalités pratiques de la relation : possibilité de consultations en visioconférence, usage d'un portail sécurisé pour l'échange de pièces, conditions d'enregistrement éventuel des séances avec consentement.

Rien n'impose une signature manuscrite. L'article 1367 du Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite lorsqu'elle repose sur un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. En pratique, faire signer la convention électroniquement présente des avantages nets :

• le client signe avant même le premier rendez-vous, y compris à distance ;
• l'horodatage et le scellement du document (par exemple par empreinte SHA-256 horodatée, comme dans la [signature électronique intégrée](/fonctionnalites/signature-electronique) de Visio-Avocats) constituent une preuve solide de la date et de l'intégrité du consentement ;
• plus aucune mission ne démarre « en attendant le retour du papier signé » - situation qui est précisément celle où naissent les contestations.

1. Parties et qualité du client (consommateur ou non).

2. Objet et périmètre de la mission - inclus et exclus.

3. Mode de détermination des honoraires (horaire, forfait, complément de résultat licite).

4. Frais, débours, émoluments, régime de TVA.

5. Provision, facturation, paiement.

6. Révision, avenants, fin de mission, restitution des pièces.

7. Médiation de la consommation, contestation devant le bâtonnier, données personnelles.

8. Signature - électronique si possible, datée et scellée.

Un modèle rigoureux, adapté à chaque dossier plutôt que recopié à l'identique, transforme la convention d'honoraires d'une contrainte légale en un véritable outil de relation client.

Cet article présente des bonnes pratiques générales et ne constitue pas une consultation juridique ; vérifiez les textes cités dans leur version en vigueur.