Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société STRATEDGE CONSULTING, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 351 127, éditrice et exploitante du service Visio-Avocats (ci-après « Visio-Avocats » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site visio-avocats.com (ci-après « l'Abonné »).

Visio-Avocats est un service SaaS (Software as a Service) de visioconférence juridique destiné aux avocats français. Il permet notamment la tenue de consultations en visioconférence, la gestion des clients, l'encaissement des honoraires (demandes de paiement, suivi des paiements, reçus de paiement) et l'accès à des outils d'intelligence artificielle juridique. Visio-Avocats n'émet pas de factures pour le compte de l'Abonné : les documents délivrés sont des justificatifs d'encaissement, l'émission des factures ou notes d'honoraires relevant de la comptabilité de chaque cabinet.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

Article 2 - Inscription et accès au service

Pour accéder au service, l'Abonné doit créer un compte en renseignant les informations requises (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro SIRET, barreau d'appartenance). L'Abonné certifie que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

L'accès au service est réservé aux avocats inscrits au barreau en France ou à leurs collaborateurs dûment mandatés. Visio-Avocats se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout compte ne respectant pas cette condition ou dont les informations fournies s'avèrent inexactes.

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement Visio-Avocats à l'adresse contact@visio-avocats.com.

Article 3 - Description des plans et tarifs

Visio-Avocats propose trois formules d'abonnement :

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients français. Les prix sont susceptibles d'évoluer ; tout changement tarifaire est notifié à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 12 des présentes.

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de l'inscription, pour une durée définie lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le paiement prélevé, sauf résiliation par l'Abonné avant la fin de la période d'essai.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement des abonnements est effectué par prélèvement mensuel automatique via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis). Les données bancaires de l'Abonné sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Visio-Avocats.

Le premier prélèvement intervient à la date de souscription de l'abonnement (ou à la fin de la période d'essai le cas échéant). Les prélèvements suivants interviennent à la même date chaque mois.

En cas d'échec du prélèvement, Visio-Avocats se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation. L'Abonné est notifié par email de tout échec de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et les moyens compatibles avec Stripe dans la zone euro.

Article 5 - Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace personnel (Paramètres > Abonnement) ou en contactant le support à contact@visio-avocats.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Abonné conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6.

Visio-Avocats se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Abonné disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l'abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Abonné doit notifier sa décision de rétractation à Visio-Avocats par email à contact@visio-avocats.com ou en utilisant le formulaire type ci-dessous, avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valide, Visio-Avocats remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : L'Abonné ayant expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation renonce à ce droit pour la part du service déjà fournie. Une déduction prorata temporis sera alors appliquée au remboursement.

Article 7 - Responsabilité et garanties

Visio-Avocats s'engage à fournir le service avec diligence et compétence dans le cadre d'une obligation de moyens. Visio-Avocats ne saurait être tenu à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la disponibilité ininterrompue du service.

Visio-Avocats s'engage à maintenir une disponibilité du service d'au moins 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, l'Abonné pourra demander un avoir sur sa prochaine facture.

Visio-Avocats ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service. La responsabilité totale de Visio-Avocats, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le sinistre.

L'Abonné utilise le service sous sa propre responsabilité et est seul responsable du contenu qu'il publie, des consultations qu'il dispense et du respect des règles déontologiques applicables à sa profession.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Visio-Avocats (logiciel, interface, marques, logos, textes, graphismes, base de données) est la propriété exclusive de STRATEDGE CONSULTING ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de STRATEDGE CONSULTING.

Les données et contenus créés par l'Abonné dans le service (fiches clients, documents, comptes-rendus, etc.) restent la propriété exclusive de l'Abonné. Visio-Avocats ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 9 - Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, Visio-Avocats est amené à traiter des données à caractère personnel concernant l'Abonné et ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Visio-Avocats agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients de l'Abonné, et en qualité de responsable de traitement pour les données de l'Abonné lui-même. Les modalités détaillées du traitement des données sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

L'Abonné, en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en application du RGPD, notamment en matière d'information des personnes concernées.

Article 10 - Hébergement des données

Les données de l'Abonné sont hébergées par les prestataires suivants, tous certifiés conformes au RGPD et hébergeant les données au sein de l'Union européenne :

• Supabase Inc. - Base de données, authentification et stockage de fichiers. Serveurs hébergés dans l'Union européenne (région Francfort, Allemagne).
• Vercel Inc. - Infrastructure d'hébergement du front-end. CDN mondial avec point de présence en Europe.

En cas de résiliation, les données de l'Abonné sont conservées pendant une durée de 30 jours après la date d'effet de la résiliation, puis supprimées définitivement. L'Abonné peut demander l'export de ses données à tout moment depuis Paramètres > RGPD, ou en contactant contact@visio-avocats.com.

Article 11 - Support technique

Visio-Avocats met à disposition de l'Abonné un support technique accessible :

• Par email : contact@visio-avocats.com - réponse sous 24 heures ouvrées (plans Solo et Pro) ou sous 4 heures ouvrées (plan Cabinet).
• Via le chat intégré à l'application (disponibilité selon les horaires d'ouverture).

Le support couvre l'assistance à l'utilisation du service et la résolution des anomalies techniques. Il ne couvre pas les questions d'ordre juridique ni les problèmes liés à l'équipement informatique de l'Abonné.

Des opérations de maintenance peuvent être planifiées, avec notification préalable à l'Abonné par email au minimum 48 heures à l'avance. En cas de maintenance d'urgence, Visio-Avocats s'efforcera de notifier l'Abonné dans les meilleurs délais.

Article 12 - Modification des CGV

Visio-Avocats se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email à l'adresse associée à son compte, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Abonné n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les modifications tarifaires font l'objet d'une notification distincte dans les mêmes conditions.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est la Médiation des communications électroniques (MEDNUM), accessible à l'adresse suivante : www.mediation-telecom.org. La demande de médiation doit être soumise dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Visio-Avocats.

La médiation ne suspend pas les délais de prescription. Vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.