Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Visio-Avocats, accessible à l'adresse visio-avocats.com (le « Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Visio-Avocats est une plateforme de visioconférence spécialement conçue pour les avocats, intégrant :

• Des consultations vidéo sécurisées et chiffrées
• Un système de paiement intégré via Stripe
• Les demandes de paiement, l'encaissement des honoraires et la délivrance de reçus de paiement
• Des outils d'intelligence artificielle (transcription, résumé, alertes)
• Un CRM de gestion de la relation client
• Un système de prise de rendez-vous en ligne
• Un annuaire public des avocats et un service de consultation à la demande, réservés aux avocats dont l'inscription au barreau est vérifiée (article 4)

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français ou européen, ainsi qu'aux professionnels du droit dûment habilités.

L'annuaire de Visio-Avocats et la consultation à la demande sont réservés aux avocats dont Visio-Avocats a vérifié l'inscription à un barreau français. L'avocat dont l'inscription n'est pas encore vérifiée garde l'usage des autres fonctions du Service, dont sa page de rendez-vous.

Pour cette vérification, Visio-Avocats rapproche le nom, le prénom et le barreau déclarés par l'utilisateur de l'annuaire des avocats de France publié par le Conseil national des barreaux (données ouvertes, sur data.gouv.fr), et le numéro SIRET du cabinet de la base publique des entreprises (API Recherche d'entreprises de l'État : existence et état de l'établissement, activité, dirigeants). Lorsque ces sources ne permettent pas de conclure, l'équipe de Visio-Avocats vérifie l'inscription elle-même et peut demander un justificatif ; elle peut refuser la vérification en en indiquant le motif.

La vérification atteste l'inscription à un barreau à la date où elle est faite. Elle ne porte ni sur la compétence de l'avocat, ni sur ses domaines d'intervention, ni sur la qualité de ses conseils, dont il reste seul responsable. Une modification du nom, du prénom ou du barreau déclarés entraîne une nouvelle vérification ; Visio-Avocats peut retirer de l'annuaire et de la consultation à la demande l'avocat qui n'est plus inscrit à un barreau.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à l'inscription, avec l'accès à toutes les fonctions. À l'inscription, l'utilisateur choisit sa formule et enregistre un moyen de paiement ; rien n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, en un clic depuis les réglages du compte, l'abonnement à la formule choisie démarre à l'issue de l'essai. Un email de rappel est adressé trois jours avant. La date de fin d'essai est affichée dans l'application. L'abonnement souscrit est résiliable à tout moment, en un clic, depuis les réglages du compte.

Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. L'abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié à tout moment.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Visio-Avocats n'a pas accès aux données complètes des cartes bancaires des utilisateurs ou de leurs clients.

L'utilisateur est seul responsable des montants demandés à ses clients via la plateforme. Les reçus de paiement délivrés par Visio-Avocats constituent des justificatifs d'encaissement et non des factures : l'émission des factures ou notes d'honoraires relève exclusivement de l'utilisateur, depuis sa propre comptabilité.

Visio-Avocats s'engage à respecter le secret professionnel des avocats. Les communications vidéo sont chiffrées (SRTP). Visio-Avocats n'a aucun accès au contenu des consultations.

Les données de transcription et de résumé IA sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur qui les a générées.

La plateforme, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de STRATEDGE CONSULTING. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents et données créés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive.

Visio-Avocats fournit une plateforme technique et ne peut être tenu responsable du contenu des consultations, des conseils juridiques dispensés, ni des transactions financières entre l'avocat et ses clients.

Visio-Avocats s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Après résiliation, les données restent exportables pendant 30 jours puis sont supprimées définitivement (les copies de sauvegarde sont purgées sous 90 jours au plus tard).

Visio-Avocats se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

Visio-Avocats se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.