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40 définitions : déontologie, honoraires, procédure, données et preuve numérique. Rédigées sans conseil individuel et sans chiffre inventé.
Ensemble des avocats inscrits auprès d'un même tribunal judiciaire, administré par un conseil de l'ordre et un bâtonnier.
Lire la définitionAvocat élu à la tête d'un barreau, qui représente l'ordre et tranche notamment les contestations d'honoraires.
Lire la définitionÉtablissement d'utilité publique qui représente la profession d'avocat et unifie ses règles.
Lire la définitionLes échanges entre avocats sont couverts par la confidentialité, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'officiels.
Lire la définitionSituation où l'avocat ne peut plus conseiller ou défendre deux clients sans risquer de manquer à son indépendance ou au secret.
Lire la définitionExamen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, préalable au certificat d'aptitude.
Lire la définitionEnsemble des règles qui encadrent l'exercice de la profession d'avocat, sanctionnées par l'instance disciplinaire.
Lire la définitionRèglement intérieur national de la profession d'avocat, adopté par le Conseil national des barreaux.
Lire la définitionObligation d'ordre public qui couvre tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de sa profession, sans limite de temps.
Lire la définitionPrise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice et d'avocat, sous conditions de ressources.
Lire la définitionCaisse par laquelle transitent obligatoirement les fonds que l'avocat reçoit pour le compte de ses clients.
Lire la définitionÉmission et réception de factures dans un format structuré, transmises par une plateforme agréée, entre assujettis à la TVA.
Lire la définitionFichier normalisé des écritures comptables, que toute comptabilité informatisée doit pouvoir produire en cas de contrôle.
Lire la définitionPart variable d'honoraires liée au résultat obtenu, licite seulement en complément d'un honoraire fixe.
Lire la définitionDocument qui fixe par écrit l'objet de l'intervention, son périmètre et les modalités de rémunération.
Lire la définitionObligation de numéroter les factures par une séquence chronologique sans rupture ni doublon.
Lire la définitionSomme versée par le client avant ou pendant la mission, imputée sur les honoraires définitifs.
Lire la définitionProcédure de contestation des honoraires, portée devant le bâtonnier puis, sur recours, devant le premier président de la cour d'appel.
Lire la définitionDisposition du code de procédure civile permettant au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais non compris dans les dépens.
Lire la définitionActe par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Lire la définitionFrais de procédure limitativement énumérés par la loi, mis en principe à la charge de la partie perdante.
Lire la définitionProcédure non contradictoire permettant d'obtenir rapidement un titre pour une créance contractuelle certaine.
Lire la définitionInterpellation formelle du débiteur qui fait courir les intérêts moratoires et prépare l'action en paiement.
Lire la définitionRecherche d'un accord avant ou pendant le procès : conciliation, médiation, procédure participative, audience de règlement amiable.
Lire la définitionMonopole de représentation devant certains tribunaux, réservé aux avocats inscrits dans le ressort concerné.
Lire la définitionDélai au terme duquel une action n'est plus recevable, de cinq ans en droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
Lire la définitionProcédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence ou d'évidence.
Lire la définitionActe permettant de recourir à l'exécution forcée, par exemple une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Lire la définitionTransformation des données pour les rendre illisibles sans la clé, en transit comme au repos.
Lire la définitionAccord préalable et explicite de chaque participant avant l'enregistrement d'un entretien.
Lire la définitionPériode pendant laquelle une donnée est gardée, au-delà de laquelle elle doit être supprimée ou archivée.
Lire la définitionRèglement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, qui définit les niveaux de signature et de cachet.
Lire la définitionConservation des données sur des serveurs situés dans l'Union, sans transfert vers un pays tiers sans encadrement.
Lire la définitionAssociation d'une date et d'une heure certaines à un document, afin de prouver son existence à un instant donné.
Lire la définitionEnregistrement horodaté des accès et des actions, qui permet de démontrer qui a fait quoi sur un dossier.
Lire la définitionRèglement européen sur la protection des données à caractère personnel, applicable à tout cabinet qui traite des données de clients.
Lire la définitionRéseau sécurisé qui relie les avocats aux juridictions pour la communication électronique des actes et des pièces.
Lire la définitionProcédé qui lie un signataire à un document électronique, avec trois niveaux définis par le règlement eIDAS : simple, avancée, qualifiée.
Lire la définitionPrestataire qui traite des données personnelles pour le compte du cabinet, sous contrat et sur instructions.
Lire la définitionCapacité d'un document à emporter la conviction du juge, qui dépend du procédé employé et des traces conservées.
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