Glossaire
Les termes du cabinet d'avocats et leur définition.
40 termes de déontologie, d'honoraires, de procédure et de numérique, définis en une phrase puis expliqués en quelques lignes, avec des renvois vers les termes voisins.
Rubriques4
Exercice et déontologie9 termes
- BarreauEnsemble des avocats inscrits auprès d'un même tribunal judiciaire, administré par un conseil de l'ordre et un bâtonnier.
- BâtonnierAvocat élu à la tête d'un barreau, qui représente l'ordre et tranche notamment les contestations d'honoraires.
- CNBÉtablissement d'utilité publique qui représente la profession d'avocat et unifie ses règles.
- Confidentialité des correspondancesLes échanges entre avocats sont couverts par la confidentialité, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'officiels.
- Conflit d'intérêtsSituation où l'avocat ne peut plus conseiller ou défendre deux clients sans risquer de manquer à son indépendance ou au secret.
- CRFPAExamen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, préalable au certificat d'aptitude.
- DéontologieEnsemble des règles qui encadrent l'exercice de la profession d'avocat, sanctionnées par l'instance disciplinaire.
- RINRèglement intérieur national de la profession d'avocat, adopté par le Conseil national des barreaux.
- Secret professionnelObligation d'ordre public qui couvre tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de sa profession, sans limite de temps.
Honoraires et facturation9 termes
- Aide juridictionnellePrise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice et d'avocat, sous conditions de ressources.
- CARPACaisse par laquelle transitent obligatoirement les fonds que l'avocat reçoit pour le compte de ses clients.
- Facturation électroniqueFactures au format structuré, par une plateforme agréée : réception depuis le 1er septembre 2026, émission des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- FECFichier normalisé des écritures comptables, que toute comptabilité informatisée doit pouvoir produire en cas de contrôle.
- Honoraires de résultatPart variable d'honoraires liée au résultat obtenu, licite seulement en complément d'un honoraire fixe.
- Lettre de missionDocument qui fixe par écrit l'objet de l'intervention, son périmètre et les modalités de rémunération.
- Numérotation continueObligation de numéroter les factures par une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon.
- Provision sur honorairesSomme versée par le client avant ou pendant la mission, imputée sur les honoraires définitifs.
- Taxation des honorairesProcédure de contestation des honoraires, portée devant le bâtonnier puis, sur recours, devant le premier président de la cour d'appel.
Procédure10 termes
- Article 700Disposition du code de procédure civile permettant au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais non compris dans les dépens.
- AssignationActe par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
- DépensFrais de procédure limitativement énumérés par la loi, mis en principe à la charge de la partie perdante.
- Injonction de payerProcédure non contradictoire permettant d'obtenir rapidement un titre pour une créance contractuelle certaine.
- Mise en demeureInterpellation formelle du débiteur qui fait courir les intérêts moratoires et prépare l'action en paiement.
- Mode amiable de résolution des différendsRecherche d'un accord avant ou pendant le procès : conciliation, médiation, procédure participative, audience de règlement amiable.
- PostulationMonopole de représentation devant certains tribunaux, réservé aux avocats inscrits dans le ressort concerné.
- PrescriptionDélai au terme duquel une action n'est plus recevable, de cinq ans en droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
- RéféréProcédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence ou d'évidence.
- Titre exécutoireActe permettant de recourir à l'exécution forcée, par exemple une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Numérique et données12 termes
- ChiffrementTransformation des données pour les rendre illisibles sans la clé, en transit comme au repos.
- Consentement à l'enregistrementAccord préalable et explicite de chaque participant avant l'enregistrement d'un entretien.
- Durée de conservationPériode pendant laquelle une donnée est gardée, au-delà de laquelle elle doit être supprimée ou archivée.
- eIDASRèglement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, qui définit les niveaux de signature et de cachet.
- Hébergement en Union européenneConservation des données sur des serveurs situés dans l'Union, sans transfert vers un pays tiers sans encadrement.
- HorodatageAssociation d'une date et d'une heure certaines à un document, afin de prouver son existence à un instant donné.
- JournalisationEnregistrement horodaté des accès et des actions, qui permet de démontrer qui a fait quoi sur un dossier.
- RGPDRèglement européen sur la protection des données à caractère personnel, applicable à tout cabinet qui traite des données de clients.
- RPVARéseau sécurisé qui relie les avocats aux juridictions pour la communication électronique des actes et des pièces.
- Signature électroniqueProcédé qui lie un signataire à un document électronique, avec trois niveaux définis par le règlement eIDAS : simple, avancée, qualifiée.
- Sous-traitantPrestataire qui traite des données personnelles pour le compte du cabinet, sous contrat et sur instructions.
- Valeur probanteCapacité d'un document à emporter la conviction du juge, qui dépend du procédé employé et des traces conservées.
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