Honoraires et facturation
Aide juridictionnelle
Prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice et d'avocat, sous conditions de ressources.
Honoraires et facturation9
L'aide est totale ou partielle selon les ressources et la composition du foyer. En aide totale, aucun honoraire complémentaire ne peut être demandé au client.
La rétribution de l'avocat est calculée en unités de valeur, selon un barème fixé par voie réglementaire.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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