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Obligation de numéroter les factures par une séquence chronologique sans rupture ni doublon.
Une facture ne se supprime pas : en cas d'erreur, on émet un avoir. La séquence doit rester continue, ce qui interdit les numéros réutilisés après suppression.
Ce point est systématiquement regardé en cas de contrôle, et c'est aussi ce qui permet de rapprocher facturation et encaissements.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.