Honoraires et facturation
Numérotation continue
Obligation de numéroter les factures par une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon.
Honoraires et facturation9
Le numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, fait partie des mentions obligatoires d'une facture. Un numéro ne se réutilise pas, même après une erreur.
La numérotation relève de l'outil de facturation du cabinet ; un reçu de paiement n'est pas une facture et ne suit pas cette séquence.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
Tout le glossaire