Honoraires et facturation
Honoraires de résultat
Part variable d'honoraires liée au résultat obtenu, licite seulement en complément d'un honoraire fixe.
Honoraires et facturation9
Le pacte de quota litis, qui ferait dépendre l'intégralité de la rémunération du seul résultat, est interdit. L'honoraire de résultat n'est admis que s'il s'ajoute à une rémunération de base prévue par écrit.
Sa base de calcul doit être définie sans ambiguïté dans la convention : montant obtenu, économie réalisée, périmètre exact.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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