Honoraires de résultat

Le pacte de quota litis, qui ferait dépendre l'intégralité de la rémunération du seul résultat, est interdit. L'honoraire de résultat n'est admis que s'il s'ajoute à une rémunération de base prévue par écrit.

Sa base de calcul doit être définie sans ambiguïté dans la convention : montant obtenu, économie réalisée, périmètre exact.

Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.