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Aussi appelé : convention d'honoraires.
Document qui fixe par écrit l'objet de l'intervention, son périmètre et les modalités de rémunération.
La convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Signée avant le début de la mission, elle limite les contestations ultérieures et sert de base au recouvrement.
Modèle et points de vigilanceDéfinition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.