Honoraires et facturation
Lettre de mission
Document qui fixe par écrit l'objet de l'intervention, son périmètre et les modalités de rémunération.
Honoraires et facturation9
La convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Signée avant le début de la mission, elle limite les contestations ultérieures et sert de base au recouvrement. Le code de déontologie des avocats, qui a remplacé le décret du 12 juillet 2005, impose aussi d'informer le client de l'évolution des honoraires en cours de mission.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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