Convention d'honoraires : le guide complet de l'article 10 de la loi de 1971

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, pose la règle : l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires. Seules y échappent l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. L'obligation vaut pour toutes les missions, consultation ponctuelle comprise : une consultation en visio réglée à la réservation reste une mission qui appelle une convention.

Le code de déontologie des avocats, issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, reprend ces règles à son article 10 et y ajoute une obligation d'information : l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de tous les frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer ; il l'informe régulièrement, en cours de mission, de l'évolution de leur montant. Ce code a remplacé le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, abrogé.

Le respect de l'obligation peut être contrôlé par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation : l'article 10 prévoit qu'elle en informe au préalable, par écrit, le bâtonnier.

La loi laisse le mode de rémunération au choix des parties. Les trois modes se combinent souvent dans une même convention.

À défaut de convention, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci : ce sont les critères de l'article 10.

Au temps passé

• Le taux horaire de chaque intervenant (associé, collaborateur), hors taxes et toutes taxes comprises.
• L'unité de décompte et la manière dont les temps sont relevés.
• Le rythme des relevés de diligences adressés au client, qui répond à l'obligation d'information régulière.

Au forfait

• Un périmètre fermé : la liste des diligences comprises dans le forfait.
• Le sort des diligences hors forfait (incident, expertise, renvoi) : avenant ou passage au temps passé.
• L'échéancier de paiement du forfait.

Avec un honoraire complémentaire de résultat

L'article 10 est net : toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

La clause doit définir sans ambiguïté le résultat qui déclenche l'honoraire (décision définitive, protocole signé, sommes effectivement recouvrées), son assiette et son taux, et son sort si le client dessaisit l'avocat avant l'issue du dossier.

• Les parties et la qualité du client : personne physique agissant pour ses besoins personnels, professionnel ou société, avec le signataire habilité. La qualité de consommateur change la prescription et ouvre la médiation.
• L'objet et le périmètre de la mission : ce qui est compris, et surtout ce qui ne l'est pas (voies de recours, exécution, procédures connexes). Toute extension passe par un avenant.
• Le mode de détermination des honoraires, selon les trois modes décrits plus haut.
• Les frais et débours envisagés, distingués des honoraires, avec leur mode de refacturation.
• La provision : son montant, son imputation sur les honoraires et les conséquences de son non-paiement.
• La facturation et le paiement : rythme de facturation, délai de règlement, moyens de paiement acceptés, paiement en plusieurs fois le cas échéant.
• La fin de mission : le client peut décharger l'avocat à tout moment ; les honoraires correspondant au travail accompli restent dus.
• Les informations dues au client : médiation de la consommation quand le client est consommateur, procédure de contestation devant le bâtonnier, traitement de ses données personnelles.

Le règlement intérieur national (article 11.6) permet à l'avocat qui accepte un dossier de demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables. À défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer, dans les conditions prévues par les règles de la profession, en fournissant au client les informations nécessaires.

Les provisions sur honoraires rémunèrent le travail de l'avocat : elles se distinguent des fonds reçus pour le compte du client, qui transitent par la CARPA.

Lorsque le client est une personne physique qui recourt à l'avocat pour des besoins étrangers à toute activité professionnelle, le droit de la consommation s'ajoute aux règles de la profession.

La prescription de deux ans. L'article L218-2 du Code de la consommation soumet l'action des professionnels contre les consommateurs à une prescription de deux ans. La Cour de cassation l'applique à l'action en paiement des honoraires d'avocat depuis ses arrêts du 26 mars 2015. Face à un client professionnel, la prescription de droit commun, de cinq ans, s'applique.

La médiation de la consommation. L'article L612-1 du même code donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui en garantir le recours effectif. La profession d'avocat dispose d'un médiateur national de la consommation, créé en 2016 à l'initiative du CNB : ses coordonnées ont leur place dans la convention.

L'article L127-5-1 du Code des assurances est explicite : les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. La convention se conclut donc avec le client, et précise la part des honoraires que la garantie prend en charge et celle qui reste due par le client.

L'absence de convention expose l'avocat à un contrôle et à une discussion sur le montant, mais ne le prive pas de ses honoraires. Dans un arrêt du 14 juin 2018 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir, pour ses diligences dès lors qu'elles sont établies, des honoraires fixés selon les critères de l'article 10.

La contrepartie est lourde : c'est à l'avocat de prouver ses diligences, et c'est le juge de l'honoraire qui fixe le montant. Une convention signée avant le début de la mission reste la meilleure protection.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires suivent une procédure propre à la profession, prévue aux articles 174 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : le bâtonnier est saisi, puis sa décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel.

Une convention précise, des relevés de diligences réguliers et des factures datées rendent cette procédure plus courte et plus prévisible, pour l'avocat comme pour le client.

Rien n'impose une signature manuscrite. L'article 1367 du Code civil admet la signature électronique lorsqu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ; la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, pour la signature électronique qualifiée, selon le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Faire signer la convention avant le premier rendez-vous évite qu'une mission commence « en attendant le retour du papier signé ».