Compte-rendu de consultation
Sophie MARTIN · Bail commercial
Du 12/04/2025 · Rédigé par IA, à valider par Maître DURAND.
1. Exposé des faits
- Le 04/04/2024, Mme MARTIN reçoit une lettre du bailleur (SCI Lyon Centre)…
- Résiliation invoquée sans respect du préavis contractuel de 6 mois.
- Perte d'exploitation estimée à 42 300 € sur la saison en cours.
2. Analyse juridique
- Fondement : art. L145-9 du Code de commerce (statut des baux commerciaux).
- Jurisprudence applicable : Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n°22-19.472.
- Nullité de la résiliation probable ; indemnité d'éviction envisageable.
3. Actions à mener
- Rédiger et adresser une LRAR de contestation sous 30 jours.
- Constituer le dossier de préjudice (bilans 2022-2024, attestations).
- Assigner devant le TJ de Lyon si absence d'accord amiable.



