Honoraires et facturation
Provision sur honoraires
Somme versée par le client avant ou pendant la mission, imputée sur les honoraires définitifs.
Honoraires et facturation9
Le règlement intérieur national (article 11.6) permet à l'avocat de demander une provision avant de commencer, dans la limite d'une estimation raisonnable des honoraires et débours probables. Elle se régularise lors de la facturation finale, selon le travail réellement accompli.
Les fonds reçus pour le compte du client transitent par la CARPA ; les provisions sur honoraires, elles, peuvent être encaissées directement par le cabinet.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
Tout le glossaire