Encaisser ses honoraires sans impayés : de la provision au recouvrement

Un impayé naît souvent d'un malentendu sur le prix. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés : c'est le premier outil de recouvrement, bien avant la relance. Le détail des clauses est dans notre guide sur la convention d'honoraires.

Le règlement intérieur national (article 11.6) permet à l'avocat qui accepte un dossier de demander le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Elle ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables. Si elle n'est pas payée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer, dans les conditions prévues par les règles de la profession.

Les honoraires et les provisions sur honoraires rémunèrent l'avocat. Les fonds reçus pour le compte d'un client relèvent d'un autre circuit : la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), organisée par l'article 53 de la loi de 1971 et le décret du 27 novembre 1991.

• Fixez dans la convention le montant de la provision et son imputation sur les honoraires.
• Prévoyez des échéances et leur date, plutôt qu'une facture unique en fin de dossier.
• Indiquez les moyens de paiement acceptés et le délai de règlement de chaque facture.
• Pour un dossier long, prévoyez des provisions complémentaires à des étapes identifiées (dépôt des conclusions, expertise, audience).

Pour une consultation ponctuelle, le moyen le plus simple d'éviter l'impayé est de la faire régler au moment où le client la réserve : le prix est annoncé avant, le client s'engage en payant, et la question du règlement ne se pose plus en fin d'entretien. La convention reste due, même pour une consultation unique ; elle peut être courte.

Avec Visio-Avocats, le client choisit un créneau sur votre page de réservation et règle par carte ; le rendez-vous n'est confirmé qu'une fois réglé. Le paiement est créé sur votre compte Stripe, et le client reçoit un reçu de paiement, qui justifie l'encaissement et ne tient pas lieu de facture. Sur une consultation réglée 120 €, avec une carte européenne standard, les frais de Stripe (1,5 % + 0,25 €, soit 2,05 €) et la commission de Visio-Avocats (1 %, soit 1,20 €) laissent 116,75 € sur votre compte. Le détail figure sur la page Encaissement.

Plus la relance est tardive, moins elle a de chances d'aboutir : le client a oublié la valeur du conseil, et l'avocat hésite à réclamer. Une séquence définie à l'avance, appliquée à chaque facture, évite l'une et l'autre difficulté.

1. Un rappel courtois quelques jours après l'échéance, avec le montant, la date d'échéance et un moyen de payer immédiatement.
2. Une relance ferme qui constate l'absence de règlement, fixe une date limite précise et annonce la suite.
3. Une mise en demeure qui identifie la créance, somme de payer dans un délai déterminé et rappelle que les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.
4. La procédure de recouvrement, si rien n'a été réglé dans le délai, avec un dossier complet : convention, factures, relances, mise en demeure et preuve de sa réception.

Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. La forme est libre, mais un simple rappel ne suffit pas : la lettre doit exiger le paiement sans ambiguïté.

La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil).

Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté, avec deux taux : l'un lorsque le créancier est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, l'autre dans tous les autres cas (article L313-2 du Code monétaire et financier). Le taux dépend donc du créancier, et non du client : l'avocat qui réclame ses honoraires agit pour ses besoins professionnels.

En cas de condamnation, le taux est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du même code), sauf décision contraire du juge de l'exécution.

Pour une prestation de service fournie pour une activité professionnelle, l'article L441-9 du Code de commerce impose une facture qui mentionne notamment la date à laquelle le paiement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L'article L441-10 précise que le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il est égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D441-5.

Ces sommes se réclament avec tact, et d'abord dans la convention : un client prévenu les conteste moins.

L'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réserve les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats à la procédure qu'il organise : le bâtonnier est saisi, et sa décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel.

La procédure se prépare dès l'ouverture du dossier : une convention signée, des relevés de diligences réguliers, des factures datées et des relances conservées forment le dossier de preuve. Sans convention, l'avocat garde un droit aux honoraires pour les diligences qu'il établit, mais leur montant est alors fixé selon les critères de l'article 10 de la loi de 1971, comme l'a jugé la Cour de cassation le 14 juin 2018.

L'article L218-2 du Code de la consommation soumet l'action des professionnels contre les consommateurs à une prescription de deux ans. La Cour de cassation l'applique à l'action en paiement des honoraires d'avocat lorsque le client est une personne physique qui a eu recours à l'avocat pour des besoins étrangers à toute activité professionnelle (arrêts du 26 mars 2015).

Face à un client professionnel, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil s'applique : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Deux ans passent vite sur un dossier qui dure : notez la date à laquelle le délai expire dans votre agenda des échéances, au même titre qu'un délai de procédure.