Simulateur gratuit
Intérêts de retard
Intérêts simples au taux légal sur un capital impayé, du point de départ (mise en demeure ou décision) à la date de votre choix. Le taux est révisé chaque semestre : vérifiez celui du semestre en cours.
Résultat indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation comporte des spécificités (conventions collectives, interruptions, suspensions, causes de nullité…) que seul un avocat peut apprécier.
Intérêts simples0 j
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Total dû : 10 000 €
Calcul : capital × taux × jours / 365, au taux saisi sur toute la période. Le taux applicable change à chaque semestre : pour un décompte opposable, ventilez la période par semestre.
À connaître : en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision (art. L313-3 C. mon. fin.). Majoration non comprise dans ce calcul.
Sources : Art. 1231-6 C. civ. (retard de paiement) · Art. 1231-7 C. civ. (condamnation) · Art. L313-2 C. mon. fin. (fixation semestrielle du taux)
Pour vos propres honoraires, Visio-Avocats relance les demandes de paiement impayées à J+7, J+15 et J+30, jusqu'au règlement (offres Pro et Cabinet).
L'encaissement des honoraires14 jours d'essai gratuit, 0 € aujourd'hui