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Intérêts simples au taux légal sur un capital impayé, du point de départ (mise en demeure ou décision) à la date de votre choix. Le taux est révisé chaque semestre : vérifiez le taux applicable au semestre en cours.
Résultat indicatif : ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation comporte des spécificités (conventions collectives, interruptions, suspensions, causes de nullité…) que seul un avocat peut apprécier.
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Total dû : 10 000,00 €
Calcul : capital × taux × jours / 365, au taux saisi sur toute la période. En toute rigueur, le taux applicable change à chaque semestre : pour un décompte opposable, ventilez la période par semestre.
À connaître : en cas de condamnation, le taux applicable au créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant le jour où la décision est devenue exécutoire (art. L313-3 C. mon. fin.), non inclus dans ce calcul.
Sources : Art. 1231-6 C. civ. (retard de paiement) · Art. 1231-7 C. civ. (condamnation) · Art. L313-2 C. mon. fin. (fixation semestrielle du taux)
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