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Délais de recours
Le dernier jour pour faire appel, former opposition ou se pourvoir en cassation, à partir de la notification : quantième, week-ends et jours fériés appliqués (art. 641 et 642 du Code de procédure civile).
Résultat indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Le délai applicable dépend de la décision, de la régularité de sa notification et des textes spéciaux : vérifiez-les avant d'agir.
Règle appliquée : le délai expire le jour qui porte le même quantième, ou le dernier jour du mois à défaut (art. 641 C. proc. civ.) ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
Choisissez la voie de recours et la date de la notification : le dernier jour pour agir s'affiche ici.
Non compris dans le calcul : délais de distance (art. 643 et 644), jours fériés locaux et jours chômés, textes spéciaux, causes d'interruption ou de suspension.
Sources : Art. 538 C. proc. civ. · Art. 641 C. proc. civ. · Art. 642 C. proc. civ. · Art. L3133-1 C. trav. (jours fériés)
Les délais couverts par le calculateur
Délais de droit commun, avant délai de distance. Un texte spécial peut fixer une autre durée ou un autre point de départ.
| Voie de recours | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Appel d'un jugement (matière contentieuse) | 1 mois | Art. 538 C. proc. civ. |
| Opposition à un jugement rendu par défaut | 1 mois | Art. 538 C. proc. civ. |
| Appel en matière gracieuse | 15 jours | Art. 538 C. proc. civ. |
| Appel ou opposition contre une ordonnance de référé | 15 jours | Art. 490 C. proc. civ. |
| Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes | 1 mois | Art. R1461-1 C. trav. |
| Appel d'une décision du juge de l'exécution | 15 jours | Art. R121-20 C. proc. civ. exéc. |
| Pourvoi en cassation (matière civile) | 2 mois | Art. 612 C. proc. civ. |
Le lundi de Pentecôte reste un jour férié pour ce calcul : la Cour de cassation a jugé recevable un dépôt effectué le mardi qui suivait un délai expiré un dimanche, veille du lundi de Pentecôte (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799).
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Questions
Les questions que ce calcul soulève.
Comment se compte un délai d'un mois ?
De quantième à quantième : notifié le 15 mars, le délai expire le 15 avril à 24 heures. À défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois : notifié le 31 janvier, il expire le 28 février, ou le 29 les années bissextiles (art. 641 du Code de procédure civile).
Le jour de la notification compte-t-il ?
Pas pour un délai exprimé en jours : notifiée le 1er septembre, une ordonnance de référé peut être frappée d'appel jusqu'au 16 septembre à 24 heures (art. 641 et 490 du Code de procédure civile).
Que se passe-t-il si le délai expire un week-end ou un jour férié ?
Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du Code de procédure civile). Les fêtes mobiles comptent : lundi de Pâques, Ascension et lundi de Pentecôte.
Une partie demeure à l'étranger : le délai change-t-il ?
Oui. Devant une juridiction qui siège en métropole, les délais d'appel, d'opposition et de pourvoi sont augmentés d'un mois pour une partie qui demeure outre-mer et de deux mois pour une partie qui demeure à l'étranger (art. 643 du Code de procédure civile). Le calculateur ne les ajoute pas : vérifiez-les pour chaque dossier.