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Date butoir présumée et compte à rebours selon la matière, hors causes d'interruption et de suspension : celles-là, c'est votre métier.
Résultat indicatif : ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation comporte des spécificités (conventions collectives, interruptions, suspensions, causes de nullité…) que seul un avocat peut apprécier.
Art. 2224 C. civ. : délai de 5 ans. Ce calcul ne tient pas compte des causes d'interruption (citation en justice, reconnaissance du débiteur…) ni de suspension (médiation, impossibilité d'agir…).
Sélectionnez une matière et une date pour calculer la date butoir.
Sources : Art. 2224 C. civ. · Art. 2230 à 2246 C. civ. (suspension et interruption)
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