Simulateur gratuit
Délais de prescription
Date butoir présumée et compte à rebours selon la matière, hors causes d'interruption et de suspension, qui relèvent de votre analyse.
Résultat indicatif, qui ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation comporte des spécificités (conventions collectives, interruptions, suspensions, causes de nullité…) que seul un avocat peut apprécier.
Art. 2224 C. civ. : délai de 5 ans. Ce calcul ne tient pas compte des causes d'interruption (citation en justice, reconnaissance du débiteur…) ni de suspension (médiation, impossibilité d'agir…).
Choisissez une matière et une date pour calculer la date butoir.
Sources : Art. 2224 C. civ. · Art. 2230 à 2246 C. civ. (suspension et interruption)
Pendant la consultation, le copilote de Visio-Avocats signale les délais à surveiller, prescription comprise, avec les questions qui restent à poser.
Le copilote juridique14 jours d'essai gratuit, 0 € aujourd'hui