Honoraires et facturation
Facturation électronique
Factures au format structuré, par une plateforme agréée : réception depuis le 1er septembre 2026, émission des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Honoraires et facturation9
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, cabinet d'avocats compris, doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises, soit la quasi-totalité des cabinets, devront aussi émettre leurs factures à destination de clients professionnels par ce canal, et transmettre les données de leurs autres opérations et de leurs encaissements (e-reporting).
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la facture circule dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Les honoraires facturés à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
Visio-Avocats n'est pas une plateforme agréée et n'émet pas de factures : il encaisse les honoraires, délivre un reçu à chaque paiement et exporte les encaissements pour le comptable ou la plateforme du cabinet.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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