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Émission et réception de factures dans un format structuré, transmises par une plateforme agréée, entre assujettis à la TVA.
La réforme impose progressivement aux entreprises françaises de recevoir puis d'émettre des factures au format structuré, via des plateformes agréées, avec transmission de données à l'administration. Le calendrier est fixé par les textes en vigueur : vérifiez l'échéance qui s'applique à votre structure.
Pour un cabinet, l'enjeu concret est la numérotation continue, la conservation des factures et la capacité à exporter les écritures.
Facturation et encaissementDéfinition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.