Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les cabinets d'avocats

La réforme se déploie en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelles que soient leur taille et leur forme, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre leurs factures sous forme électronique.

Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre des factures électroniques et celle de transmettre des données à l'administration (le « e-reporting ») s'étendent aux PME et aux micro-entreprises. Un cabinet d'avocats relève presque toujours de cette seconde vague : son échéance d'émission est septembre 2027, mais son échéance de réception est déjà passée.

La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Quelle que soit la forme d'exercice, la structure qui facture les prestations du cabinet est concernée dès lors qu'elle est assujettie.

Le cas de la franchise en base mérite d'être posé clairement, car il concerne de nombreux jeunes avocats. L'administration fiscale indique que les bénéficiaires de la franchise restent assujettis à la TVA, même s'ils n'en sont pas redevables : ils sont soumis aux obligations de réception et d'émission de factures électroniques et à la transmission de données. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue de figurer sur leurs factures.

La réforme ne traite pas tous les clients de la même manière. Un cabinet qui conseille à la fois des entreprises et des particuliers aura deux circuits à organiser.

Clients professionnels établis en France

Pour un client assujetti à la TVA établi en France, la facture devient une facture électronique émise par une plateforme agréée, dans un format structuré : UBL, CII ou Factur-X, ce dernier associant un PDF lisible et un fichier de données. Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Clients particuliers et clients établis à l'étranger

Les honoraires facturés à un particulier ou à un client établi hors de France ne relèvent pas de la facture électronique. Le cabinet transmet à l'administration, par sa plateforme agréée, des données de transaction : c'est l'e-reporting, que le Conseil national des barreaux décrit comme le circuit des opérations avec les particuliers et les clients étrangers.

Les encaissements

Les prestations de services, dont celles des avocats, supportent en principe une TVA exigible à l'encaissement. Pour ces opérations, l'administration demande la transmission des données de paiement : la date de l'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant. Cette transmission n'est pas due si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Lorsque l'opération a donné lieu à une facture électronique, la donnée de paiement passe par un statut « encaissée » ajouté à la facture sur la plateforme. Pour les autres opérations, elle est transmise à part. Dans les deux cas, le cabinet doit savoir, pour chaque facture, ce qui a été encaissé et quand.

La réforme a d'abord inquiété la profession : une facture d'avocat décrit souvent la mission, et donc le dossier. Le Conseil national des barreaux s'est saisi du sujet et publie ses réponses dans une foire aux questions dédiée.

Selon le CNB, des aménagements ont été intégrés au dispositif pour exclure des données transmises à l'administration fiscale celles qui sont couvertes par le secret professionnel. En pratique, l'avocat peut porter une mention générique du type « prestation de services » sur la ligne transmise à l'administration, et détailler la prestation sur une autre ligne réservée au client.

Deux vérifications en découlent : que votre plateforme agréée gère bien cette distinction, et que vos modèles de facture ne font plus figurer le détail de la mission dans les zones transmises.

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à celles qui figuraient déjà sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

Pour un cabinet, deux de ces mentions comptent en pratique : le SIREN des clients professionnels, qu'il faut désormais recueillir dès l'ouverture du dossier, et la nature des opérations, qui sera presque toujours « prestations de services ». L'option pour les débits ne concerne que les cabinets qui l'ont exercée.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données. La DGFiP publie leur liste sur impots.gouv.fr ; la première, publiée le 16 janvier 2026, comptait 101 plateformes, et elle s'enrichit à mesure que de nouvelles demandes sont validées. Un annuaire central indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures.

La plateforme d'un cabinet se choisit rarement seule : elle doit s'accorder avec votre logiciel de facturation et avec votre expert-comptable. Commencez par leur demander laquelle ils utilisent ou proposent, puis posez les questions qui suivent.

• La plateforme figure-t-elle dans la liste officielle de la DGFiP, et sous quel nom ?
• Couvre-t-elle les trois flux du cabinet : réception des factures fournisseurs, émission vers les clients professionnels, transmission des données des particuliers et des clients étrangers ?
• Comment transmet-elle les données de paiement, et à partir de quelles informations (statut de facture, import d'un relevé d'encaissements) ?
• Permet-elle de séparer la mention générique transmise à l'administration et le détail réservé au client ?
• Se raccorde-t-elle à votre logiciel de facturation et au logiciel de votre expert-comptable ?
• Où sont hébergées les données, combien de temps sont-elles conservées, et comment les récupérer si vous changez de plateforme ?
• Quel est le prix réel : abonnement, prix par facture, prix des transmissions de données ?

La loi de finances pour 2026 a précisé les sanctions. L'absence d'émission d'une facture sous forme électronique est passible d'une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Pour la réception, lorsque l'administration constate qu'une entreprise ne reçoit pas ses factures par une plateforme agréée, elle la met en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. À défaut, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de trois mois est ouvert ; si le manquement persiste, l'amende passe à 1 000 €, puis 1 000 € de plus par période de trois mois. Service-Public.fr précise que ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.

Visio-Avocats encaisse les honoraires par carte, sur le compte Stripe de l'avocat, et envoie au client un reçu de paiement, qui justifie l'encaissement et ne tient pas lieu de facture. Il n'émet ni facture ni note d'honoraires et n'est pas une plateforme agréée : vos factures restent émises par votre logiciel de facturation ou votre plateforme.

Ce que l'outil apporte à la réforme tient à l'encaissement : les paiements encaissés s'exportent en CSV ou au format FEC (offres Pro et Cabinet), avec leur date et leur montant, ce qui permet à votre comptable ou à votre plateforme de rapprocher chaque encaissement de la facture émise. Le détail est sur la page Encaissement.