Procédure
Dépens
Frais de procédure limitativement énumérés par la loi, mis en principe à la charge de la partie perdante.
Procédure10
Les dépens comprennent notamment les droits, les émoluments des commissaires de justice et les frais d'expertise judiciaire (article 695 du code de procédure civile). Les honoraires libres de l'avocat n'y figurent pas : seuls sa rémunération tarifée, quand elle existe, et le droit de plaidoirie en font partie.
Leur liquidation peut être contestée par une procédure de vérification devant le greffe.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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