Procédure
Assignation
Acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Procédure10
Signifiée par commissaire de justice, l'assignation expose les prétentions, les moyens en fait et en droit, et le bordereau des pièces. Elle doit ensuite être placée, c'est-à-dire remise au greffe, dans le délai imparti.
Une assignation qui n'est pas placée dans ce délai est caduque, quelle que soit la qualité du fond.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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