Procédure
Assignation
Acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Procédure10
Signifiée par commissaire de justice, l'assignation expose les prétentions, les moyens en fait et en droit, et le bordereau des pièces. Elle doit ensuite être placée au greffe dans le délai imparti.
Une assignation mal placée est caduque, quelle que soit la qualité du fond.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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