Procédure
Mode amiable de résolution des différends
Recherche d'un accord avant ou pendant le procès : conciliation, médiation, procédure participative, audience de règlement amiable.
Aussi appelé : MARD, conciliation, médiation.
Procédure10
Pour certaines demandes, une tentative de résolution amiable préalable est exigée à peine d'irrecevabilité, sauf motif légitime. Le juge peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
L'accord obtenu peut être homologué pour lui donner force exécutoire.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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