Procédure
Référé
Procédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence ou d'évidence.
Procédure10
Le juge des référés ne tranche pas le fond : il ordonne des mesures conservatoires, une provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ou la cessation d'un trouble manifestement illicite.
La décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui explique son usage fréquent en matière de recouvrement et de mesures d'urgence.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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