Cookies de mesure d'audience uniquement, refusables sans conséquence. Politique de confidentialité
Acte permettant de recourir à l'exécution forcée, par exemple une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. Le titre peut aussi résulter d'un acte notarié ou, dans certains cas, d'un accord homologué.
L'exécution est confiée au commissaire de justice, dans les limites de prescription propres à l'exécution.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.