Procédure
Titre exécutoire
Acte permettant de recourir à l'exécution forcée, par exemple une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Procédure10
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. Le titre peut aussi résulter d'un acte notarié ou, dans certains cas, d'un accord homologué.
L'exécution est confiée au commissaire de justice, dans les limites de prescription propres à l'exécution.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
Tout le glossaire