Procédure
Prescription
Délai au terme duquel une action n'est plus recevable, de cinq ans en droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
Procédure10
Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. De nombreux délais spéciaux existent, plus courts ou plus longs.
Certains actes interrompent le délai, d'autres le suspendent, et la distinction change la date butoir.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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