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Délai au terme duquel une action n'est plus recevable, de cinq ans en droit commun pour les actions personnelles ou mobilières.
Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. De nombreux délais spéciaux existent, plus courts ou plus longs.
Certains actes interrompent le délai, d'autres le suspendent : la distinction change la date butoir, et c'est souvent là que se perd un dossier.
Simulateur de délaisDéfinition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.