Procédure
Mise en demeure
Interpellation formelle du débiteur qui fait courir les intérêts moratoires et prépare l'action en paiement.
Procédure10
Le code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. La lettre doit identifier la créance, son montant et le délai laissé pour payer.
Elle conditionne en pratique les intérêts de retard et constitue la première pièce d'un dossier de recouvrement.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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