Relancer un impayé dans le respect de l'article 1344 du Code civil

Relance ou mise en demeure : deux actes différents

Une relance faite tard, oralement et sans trace écrite laisse le cabinet sans preuve le jour où le client conteste. Une séquence de relance fixée à l'avance évite cette situation, à condition de distinguer ce qui relève de la relation client et ce qui produit des effets de droit.

La relance rappelle une échéance, en supposant un simple oubli. La mise en demeure exige le paiement : c'est un acte juridique, qui fait courir les intérêts et prépare la procédure.

Ce que dit le Code civil

Article 1344 : la forme

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Deux conséquences pratiques :

• La forme est libre, mais l'exigence de paiement doit être claire. Un courrier peut suffire s'il exige le paiement sans équivoque, dans un délai déterminé. « Nous nous permettons de vous rappeler » n'interpelle pas suffisamment.
• Le contrat peut dispenser de mise en demeure. Si la convention d'honoraires prévoit que la seule exigibilité de la facture vaut mise en demeure, ses effets courent sans formalité supplémentaire. Encore faut-il que la clause existe : c'est une raison de plus de soigner la convention.

Articles 1344-1 et 1231-6 : les intérêts

La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Tant qu'elle n'est pas intervenue, et sauf clause contraire, ces intérêts ne courent pas.

Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre, avec deux valeurs selon le créancier (article L313-2 du Code monétaire et financier). Du 1er juillet au 31 décembre 2026, il est de 6,84 % pour une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels, et de 2,75 % dans les autres cas, dont celui de l'avocat qui réclame ses honoraires. Exemple : 3 000 € impayés pendant 91 jours après la mise en demeure produisent 3 000 × 2,75 % × 91 / 365, soit 20,57 € d'intérêts. Le simulateur d'intérêts de retard fait ce calcul.

Face à un client professionnel, la facture mentionne aussi le taux des pénalités de retard, au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Une séquence graduée

Les jalons ci-dessous sont indicatifs : l'important est de les fixer à l'avance et de les appliquer à chaque facture.

• Le rappel courtois, quelques jours après l'échéance : le montant, la date d'échéance, un moyen de payer immédiatement. L'oubli est l'hypothèse la plus probable ; le ton le reflète.
• La relance ferme, une à deux semaines plus tard : elle constate l'absence de règlement, fixe une date limite et annonce la mise en demeure. Elle invite aussi au dialogue : avec un client en difficulté qui répond, un échéancier peut éviter le contentieux.
• La mise en demeure : intitulée comme telle, elle identifie la créance (facture, montant, échéance, convention), somme de payer dans un délai déterminé et rappelle que les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.
• La procédure : à défaut de paiement, les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 réservent les contestations sur le montant et le recouvrement des honoraires à la procédure devant le bâtonnier.

La preuve : lettre recommandée, papier ou électronique

La mise en demeure ne vaut que si l'on peut prouver son contenu, sa date et sa réception.

• La lettre recommandée avec accusé de réception date l'envoi et la réception ; l'avis signé se produit facilement.
• La lettre recommandée électronique est équivalente à la lettre recommandée si elle satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement européen eIDAS (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Un destinataire non professionnel doit avoir accepté de la recevoir sous cette forme.
• L'email simple peut contenir une interpellation suffisante, mais sa réception se prouve mal. Gardez-le pour le rappel et la relance.

Conservez pour chaque dossier le texte envoyé, la date d'envoi, la preuve de réception et le décompte des intérêts arrêté à une date.

Les limites de l'automatisation

Un outil évite l'oubli : il déclenche les rappels à date fixe, joint un moyen de payer, garde la trace de chaque envoi. Avec les offres Pro et Cabinet de Visio-Avocats, les demandes de paiement impayées sont relancées par email à J+7, J+15 et J+30, toujours avec le lien de paiement ; le dernier rappel, à J+30, reste courtois et invite le client à répondre s'il rencontre une difficulté. Les relances s'arrêtent dès le règlement et se coupent pour une demande, par exemple quand le client conteste. Visio-Avocats n'envoie pas de mise en demeure. Le détail est sur la page Encaissement.

Restent entre les mains de l'avocat :

• la décision de mettre en demeure, qui s'apprécie dossier par dossier : client en difficulté passagère, contestation sérieuse, relation à préserver ;
• la rédaction des modèles, relus une fois puis réutilisés ;
• le choix de la voie procédurale et le moment d'y recourir.

Le délai pour agir

Face à un client consommateur, l'action en paiement des honoraires se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation, appliqué aux honoraires d'avocat par la Cour de cassation le 26 mars 2015). Face à un client professionnel, le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Les relances ne dispensent pas d'agir dans ce délai : notez la date d'expiration dans votre agenda des échéances. Les étapes du recouvrement sont détaillées dans le guide Encaisser ses honoraires sans impayés.