Consentement à l'enregistrement

Enregistrer un échange sans l'accord de toutes les personnes présentes expose à des suites civiles et pénales, et ne produit pas une preuve solide.

L'accord se recueille avant le début de l'enregistrement, se conserve avec le dossier, et l'information sur la durée de conservation est donnée au même moment.

Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.