Numérique et données
Consentement à l'enregistrement
Accord préalable et explicite de chaque participant avant l'enregistrement d'un entretien.
Numérique et données12
Capter ou enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur est puni par l'article 226-1 du Code pénal.
L'accord se recueille avant le début de l'enregistrement, se conserve avec le dossier, et l'information sur la durée de conservation est donnée au même moment.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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