Numérique et données
RGPD
Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, applicable à tout cabinet qui traite des données de clients.
Numérique et données12
Le cabinet est responsable de traitement pour les données de ses clients et de leurs adversaires. Il doit tenir un registre, limiter les durées de conservation, sécuriser les accès et répondre aux demandes d'exercice des droits.
Les outils utilisés par le cabinet sont ses sous-traitants : un contrat de sous-traitance est nécessaire, et le lieu d'hébergement compte.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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