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Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, qui définit les niveaux de signature et de cachet.
eIDAS fixe un cadre commun à l'Union européenne pour la signature électronique, le cachet, l'horodatage et l'envoi recommandé électronique.
Les prestataires qualifiés figurent sur des listes de confiance publiées par chaque État membre.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.