Numérique et données

eIDAS

Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, qui définit les niveaux de signature et de cachet.

Numérique et données12

eIDAS fixe un cadre commun à l'Union européenne pour la signature électronique, le cachet, l'horodatage et l'envoi recommandé électronique.

Les prestataires qualifiés figurent sur des listes de confiance publiées par chaque État membre.

Voir aussi

Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.