Numérique et données
Sous-traitant
Prestataire qui traite des données personnelles pour le compte du cabinet, sous contrat et sur instructions.
Numérique et données12
Le contrat de sous-traitance précise l'objet, la durée, les mesures de sécurité, le sort des données en fin de contrat et la liste des sous-traitants ultérieurs.
Le cabinet reste responsable du choix de ses prestataires : c'est à lui de vérifier les garanties offertes.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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