Numérique et données

Hébergement en Union européenne

Conservation des données sur des serveurs situés dans l'Union, sans transfert vers un pays tiers sans encadrement.

Numérique et données12

Un transfert hors Union suppose une décision d'adéquation ou des garanties appropriées, et une analyse du droit du pays destinataire.

Pour un cabinet, il faut savoir où sont les serveurs, mais aussi qui peut y accéder, depuis où et sur quel fondement.

Voir aussi

Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.