Numérique et données
Valeur probante
Capacité d'un document à emporter la conviction du juge, qui dépend du procédé employé et des traces conservées.
Numérique et données12
Pour un écrit électronique, la valeur probante suppose de pouvoir identifier l'auteur et de garantir l'intégrité du document dans le temps.
Un dossier de preuve complet réunit l'identification du signataire, l'empreinte du document, l'horodatage et le journal des actions.
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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