La valeur probante de la signature électronique pour les avocats

Ce que dit le Code civil

Deux articles fondent la valeur de l'écrit et de la signature électroniques.

L'article 1366 donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, sous deux conditions : la personne dont il émane doit pouvoir être dûment identifiée, et l'écrit doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L'article 1367 définit la signature : elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret.

Ce décret est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 : la fiabilité est présumée lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Les trois niveaux du règlement eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, distingue trois niveaux de signature électronique.

L'article 25 du règlement pose deux règles complémentaires. L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Et une signature qualifiée reposant sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue comme telle dans tous les autres.

Ce que change la présomption

Le niveau de signature ne change pas la validité de l'acte : il détermine qui supporte la charge de la preuve. Avec une signature qualifiée, la fiabilité est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'est pas fiable. Avec une signature simple ou avancée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer que le procédé identifie le signataire et garantit le lien avec l'acte, en produisant le dossier de preuve du prestataire : identification du signataire, horodatage, empreinte du document, journal des opérations.

Le choix du niveau se fait donc selon le risque de contestation. Une convention d'honoraires signée à distance par un client qui a été identifié et qui règle la provision sera rarement contestée sur sa signature ; un acte à fort enjeu, signé par une partie qui pourrait nier l'avoir signé, justifie un niveau plus élevé.

Les actes qui ne peuvent pas être électroniques

Lorsque l'écrit est exigé pour la validité d'un acte, l'article 1174 du Code civil admet qu'il soit établi et conservé sous forme électronique. L'article 1175 écarte cette possibilité pour :

• les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire, dans les cas prévus pour le divorce par consentement mutuel et la séparation de corps ;
• les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

L'acte d'avocat

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties, ou par l'avocat de toutes les parties, fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause ; il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374 du Code civil). En le contresignant, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971). Le Conseil national des barreaux met à la disposition des avocats une plateforme dédiée à l'acte d'avocat électronique, e-Actes.

Horodatage et conservation

La date compte souvent autant que la signature. Selon l'article 41 du règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique, et d'intégrité des données auxquelles elles se rapportent ; il est reconnu dans tous les États membres.

La conservation, enfin, est une condition de l'article 1366 : l'écrit doit rester intègre. Archivez le document signé avec son dossier de preuve, dans un espace dont les accès sont tracés, pour la durée pendant laquelle l'acte peut être invoqué ou contesté.

Choisir un prestataire

• Vérifiez son statut : en France, l'ANSSI qualifie les prestataires de services de confiance et publie la liste nationale de confiance ; la Commission européenne donne accès aux listes de tous les États membres.
• Demandez le contenu du dossier de preuve remis pour chaque signature et sa durée de conservation.
• Vérifiez le niveau proposé pour chaque type d'acte : simple, avancé ou qualifié.
• Traitez-le comme un sous-traitant : il reçoit des données de clients et des documents couverts par le secret, ce qui appelle un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.