Numérique et données
Signature électronique
Procédé qui lie un signataire à un document électronique, avec trois niveaux définis par le règlement eIDAS : simple, avancée, qualifiée.
Numérique et données12
Une signature électronique ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique (article 25 du règlement eIDAS). La fiabilité du procédé est présumée pour la signature qualifiée (décret n° 2017-1416) ; pour les autres niveaux, c'est à celui qui s'en prévaut de l'établir en cas de contestation.
Ce qui compte en pratique : l'identification du signataire, l'intégrité du document après signature et la conservation du dossier de preuve.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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