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Procédé qui lie un signataire à un document électronique, avec trois niveaux définis par le règlement eIDAS : simple, avancée, qualifiée.
Une signature électronique ne peut pas être écartée au seul motif qu'elle est électronique. La fiabilité est présumée pour la signature qualifiée ; pour les autres niveaux, c'est au signataire ou au prestataire d'apporter la preuve du procédé.
Ce qui compte en pratique : l'identification du signataire, l'intégrité du document après signature et la conservation du dossier de preuve.
Recueil de signature en visioDéfinition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.