Numérique et données
RPVA
Réseau sécurisé qui relie les avocats aux juridictions pour la communication électronique des actes et des pièces.
Aussi appelé : réseau privé virtuel des avocats, e-Barreau.
Numérique et données12
Le RPVA permet de constituer avocat, de transmettre des conclusions et de suivre l'état d'une procédure sans déplacement. Son usage est obligatoire dans plusieurs procédures avec représentation.
L'accès repose sur une clé ou un certificat personnel : il identifie l'avocat, pas le cabinet.
Voir aussi
Définition à visée documentaire. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation donnée.
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