Secret professionnel en visio : sept règles à appliquer

Le cadre

L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret professionnel, en toutes matières, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances et les pièces du dossier. L'article 2 du règlement intérieur national le qualifie d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, et l'article 226-13 du Code pénal punit sa violation. Ces règles s'appliquent aussi quand la consultation passe en visio ; la distance ajoute des maillons techniques à maîtriser.

Règle 1 : choisir l'outil en connaissance de cause

L'avocat répond des moyens qu'il emploie. Trois questions à poser avant d'adopter un outil :

• Les flux sont-ils chiffrés ? En WebRTC, le chiffrement des flux audio et vidéo par SRTP est obligatoire ; les échanges web doivent être en TLS, ce qui constitue un minimum.
• Où sont hébergées les données : enregistrements, transcriptions, documents échangés ?
• Quel droit s'applique au fournisseur ? Le CLOUD Act américain (18 U.S.C. § 2713) oblige un fournisseur soumis au droit américain à communiquer les données sous son contrôle, où qu'elles soient stockées. La nationalité du fournisseur, de sa maison mère et de ses sous-traitants est un critère en soi.

Le détail de la chaîne technique est dans le guide Secret professionnel et visioconférence.

Règle 2 : vérifier qui est dans la pièce, des deux côtés

À distance, vous ne voyez de la pièce que ce que montre la caméra.

• Côté client : demandez en début d'entretien si une autre personne est présente ou peut entendre. Un proche hors champ ou un haut-parleur dans un open space suffisent à exposer l'échange.
• Côté avocat : porte fermée, écouteurs plutôt que haut-parleur, écran hors de vue des tiers. En déplacement, utilisez un filtre de confidentialité et un casque.

Règle 3 : authentifier votre interlocuteur

Une adresse email ne prouve pas une identité. Pour un premier rendez-vous ou un acte sensible, vérifiez par un élément distinct : pièce d'identité présentée à la caméra, rappel au numéro connu du dossier. Une salle d'attente avec admission par l'avocat évite qu'une personne munie du lien rejoigne l'échange sans être vue.

Règle 4 : pas d'enregistrement sans accord

L'article 226-1 du Code pénal punit le fait de capter ou d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Trois garde-fous :

• L'accord de chaque personne présente, recueilli avant de lancer l'enregistrement ou la transcription.
• Une finalité et une durée : pourquoi cet enregistrement, combien de temps, qui y accède. Le RGPD impose d'en informer les personnes.
• Une suppression effective à l'échéance : un enregistrement gardé « au cas où » sur un poste personnel est un risque durable.

La transcription produit un écrit couvert par le secret : elle se traite comme une pièce du dossier.

Règle 5 : les pièces ne voyagent pas par email ordinaire

L'email ordinaire n'est pas chiffré de bout en bout et peut être transféré sans contrôle. Pour les pièces du dossier, privilégiez un espace nominatif et sécurisé où le client dépose et récupère ses documents. Le guide de cybersécurité du Conseil national des barreaux recommande des dispositifs sécurisés pour les pièces couvertes par le secret, et le CNB met à disposition des avocats une plateforme d'échange de fichiers, e-Partage sécurisé.

Règle 6 : encadrer les outils d'IA

Un outil qui transcrit, cherche des textes ou prépare un compte rendu traite des informations couvertes par le secret. Son fournisseur est un sous-traitant du cabinet au sens de l'article 28 du RGPD. Trois exigences :

• savoir où les données sont traitées, par quelle entreprise et sous quel droit ;
• obtenir l'engagement que les contenus ne servent pas à entraîner un modèle ;
• pouvoir couper l'IA quand la situation l'exige : présence d'un tiers, sujet sensible, demande du client.

Règle 7 : documenter le dispositif

En cas d'incident ou de contrôle, seul ce qui a été écrit pourra être démontré. Tenez à jour : l'outil choisi et les raisons du choix, le registre des traitements (article 30 du RGPD), les durées de conservation, et la procédure en cas de violation de données, y compris la notification à la CNIL prévue par l'article 33 du RGPD. Ce dossier répond aussi au client qui audite ses conseils.

Ce que fait Visio-Avocats

Flux chiffrés en SRTP, échanges web en TLS 1.3, données hébergées dans l'Union européenne ; ni transcription ni enregistrement sans l'accord explicite de chaque participant ; enregistrements supprimés au bout de 90 jours ; salle d'attente avec admission par l'avocat ; avec l'offre Cabinet, un mode confidentiel qui coupe l'IA et l'enregistrement le temps d'une consultation. La page sécurité détaille les sous-traitants et les garanties, et le guide Consultation en visioconférence : déontologie et secret reprend le cadre complet.