IA générative au cabinet : ce que permet la déontologie

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2026, un guide pratique intitulé « La déontologie et l'intelligence artificielle », dont la première édition a été publiée en avril 2026. Il identifie les usages que ces outils permettent et rappelle les exigences qui ne changent pas : la protection du secret professionnel, le respect du RGPD, la compétence, la prudence, l'indépendance, l'information du client et la juste fixation des honoraires.

Le guide recommande une approche encadrée : privilégier la pseudonymisation et l'anonymisation des données, vérifier systématiquement les résultats produits, et respecter les principes de sécurité et de confidentialité. Il s'appuie sur des exemples jurisprudentiels récents. Il prolonge le guide pratique d'utilisation des systèmes d'IA générative que le CNB avait publié en 2024.

Les consultations, les correspondances et les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel en toutes matières (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Saisir le contenu d'un dossier dans un outil d'IA revient à le confier à un tiers : il faut donc savoir à qui l'outil transmet ce qu'on y saisit.

Le guide du CNB demande de ne pas transmettre d'informations confidentielles à des outils qui n'offrent pas des garanties de confidentialité suffisantes. Lorsque l'outil reçoit des données personnelles de clients, son fournisseur agit comme sous-traitant du cabinet : l'article 28 du RGPD impose un contrat qui encadre le traitement, la sécurité et le sort des données. La CNIL publie des questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative par un organisme.

• Les données saisies servent-elles à entraîner ou améliorer le modèle ? Peut-on l'exclure par contrat ?
• Où les données sont-elles traitées et conservées, et pendant combien de temps ?
• Quels sont les sous-traitants du fournisseur, et quel droit s'applique à lui ?
• Un contrat conforme à l'article 28 du RGPD est-il signé ?
• Peut-on travailler sur des données pseudonymisées sans perdre l'utilité de l'outil ?

Un outil d'IA générative produit un texte plausible, qui n'est pas pour autant vérifié : il peut citer un article qui n'existe pas, attribuer à une décision une solution qu'elle ne contient pas, ou mélanger deux versions d'un texte. La vérification systématique que recommande le CNB tient en quatre contrôles.

1. L'existence : le texte ou la décision existe-t-il ? Recherchez-le sur Légifrance ou Judilibre à partir de sa référence.
2. La référence : le numéro d'article, la date, la juridiction et le numéro de pourvoi correspondent-ils ?
3. Le contenu : la solution ou la règle attribuée figure-t-elle dans le texte ou la décision elle-même, et non dans un résumé ?
4. L'actualité : le texte est-il en vigueur à la date utile, la décision n'a-t-elle pas été remise en cause ?

Un projet de conclusions, une recherche ou un compte rendu produits par l'IA engagent l'avocat qui les signe ou les envoie, comme un projet préparé par un collaborateur. La compétence et la prudence que rappelle le guide du CNB supposent de comprendre ce que fait l'outil, ses limites, et de relire intégralement ce qui part au client ou au juge.

L'indépendance joue aussi : un outil qui oriente la stratégie à partir de critères qu'on ne connaît pas ne doit pas se substituer au raisonnement de l'avocat.

L'information du client fait partie des principes que le guide du CNB rattache à l'usage de l'IA. Le guide aborde les clauses à prévoir : respect du secret professionnel, des règles déontologiques et de la protection des données, absence de transmission d'informations confidentielles à des outils sans garanties suffisantes, information du client sur les risques liés à l'IA.

En pratique, la convention d'honoraires peut indiquer quels outils le cabinet utilise, dans quelles conditions, et comment le client peut s'y opposer pour son dossier.

Les honoraires se fixent selon les critères de l'article 10 de la loi de 1971 : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat. Le guide du CNB range la juste fixation des honoraires parmi les exigences que l'IA ne modifie pas.

Deux règles simples en découlent. Le temps passé facturé correspond au temps réellement consacré au dossier. Et si un outil réduit durablement le temps d'une tâche, c'est le forfait ou le taux convenu qui se discute avec le client, dans la convention.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes : les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et l'essentiel du texte depuis le 2 août 2026. Un cabinet qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité est un « déployeur » au sens du règlement.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte au 2 décembre 2027 les obligations applicables aux systèmes à haut risque de l'annexe III, et réécrit l'article 4 : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.

Pour la plupart des cabinets, l'exigence concrète est donc aujourd'hui celle de l'article 4 : former les personnes qui utilisent les outils et documenter ce qui a été fait.

• Un fournisseur qui ne réutilise pas les données saisies pour entraîner ses modèles, par contrat.
• Un traitement dans l'Union européenne et un fournisseur dont le droit applicable est connu.
• Des résultats juridiques qui renvoient à leurs sources officielles, pour que la vérification prenne quelques secondes.
• La possibilité de couper l'outil pour un dossier ou une partie de consultation.
• Une relecture de l'avocat avant tout envoi au client.