Secret professionnel et RGPD
Visioconférence et RGPD : ce que l'outil garantit et comment le vérifier.
Recevoir un client en visio engage le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et vos obligations de responsable de traitement. Visio-Avocats héberge les données dans l'Union européenne, les chiffre, et ne transcrit rien sans l'accord du client.
- Hébergement
- Union européenne (Francfort)
- Chiffrement
- TLS 1.3, SRTP, AES-256 au repos
- Intelligence artificielle
- Mistral AI, opérée dans l'UE
- Paiements
- Stripe, PCI DSS niveau 1
- Accès à vos consultations
- Aucun
- Journal d'audit
- 24 mois, puis anonymisé
Vos obligations
Le choix de l'outil vous engage.
Avocat, vous êtes responsable du traitement des données de vos clients, et tenu au secret professionnel. L'outil de visio que vous choisissez est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il vous doit des garanties écrites sur l'hébergement, la sécurité et l'usage des données.
Visio-Avocats les publie. L'accord de sous-traitance, le registre des traitements et la liste des sous-traitants, avec leur rôle et leur localisation, sont en ligne : vous les transmettez tels quels au client ou au confrère qui vous interroge.
Accord avant toute transcription
Ni transcription ni enregistrement sans l'accord explicite de chaque participant ; l'accord est horodaté et conservé avec la consultation.
Personne n'entre sans vous
Chaque client patiente en salle d'attente jusqu'à ce que vous l'admettiez. Avec l'offre Cabinet, un code d'accès peut être exigé.
Export et suppression
Vous exportez vos données au format JSON ou CSV, et nous les supprimons sur demande. Les enregistrements sont effacés au bout de 90 jours.
Sous-traitants
Nos sous-traitants et les lieux où ils traitent vos données.
Chacun est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission.
Francfort (UE)
Supabase, sur AWS
Base de données, authentification, fichiers
Union européenne
LiveKit
Visioconférence
France (UE)
Mistral AI
Intelligence artificielle
Irlande (entité UE)
Stripe
Paiements
Questions
Vos questions sur la conformité.
Visio-Avocats est-il conforme au RGPD ?
Visio-Avocats agit comme sous-traitant de vos données, au sens de l'article 28 du RGPD : un accord de sous-traitance encadre ce rôle, les données sont hébergées dans l'Union européenne, et chaque prestataire est lié par un contrat conforme au même article. La conformité de votre traitement reste de votre ressort ; les documents publiés vous permettent de la documenter.
Où sont stockées les consultations enregistrées ?
Un enregistrement n'existe que si le client l'a accepté, avec les offres Pro et Cabinet. Il est stocké chiffré dans l'Union européenne et supprimé automatiquement au bout de 90 jours.
Des données peuvent-elles quitter l'Union européenne ?
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les éventuels transferts hors de l'Union par un sous-traitant sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et chaque sous-traitant est nommé sur la page Sécurité.
Que répondre à un client qui m'interroge sur la confidentialité ?
Le registre des traitements, l'accord de sous-traitance et la liste des sous-traitants sont publiés sur le site : vous les transmettez tels quels. La page Sécurité détaille le chiffrement, l'hébergement et le journal d'audit.
Puis-je couper l'IA et l'enregistrement pour une consultation sensible ?
Sans l'accord du client, rien n'est transcrit ni enregistré. Avec l'offre Cabinet, le mode confidentiel coupe d'un geste l'enregistrement, la transcription, les sous-titres et le compte rendu automatique, et son activation est journalisée.
Pour aller plus loin
À lire ensuite.
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