Avocat en droit du travail : consultation en visio.

Quand consulter

• Vous êtes convoqué à un entretien préalable, ou vous venez d'être licencié.
• On vous propose une rupture conventionnelle et vous voulez en vérifier les conditions.
• Des heures supplémentaires, des primes ou des salaires restent impayés.
• Vous subissez un harcèlement ou une discrimination au travail.

Les pièces à réunir

• Contrat de travail et avenants
• Bulletins de paie des douze derniers mois
• Convocation, lettre de licenciement ou convention de rupture
• Échanges écrits utiles (courriels, messages)
• Une chronologie des faits, datée

Les repères

• Contester la rupture du contrat

  Douze mois à compter de la notification du licenciement ou de la rupture.

  Code du travail, art. L1471-1

• Revenir sur une rupture conventionnelle

  Quinze jours calendaires pour vous rétracter après la signature, puis douze mois après l'homologation pour la contester devant le conseil de prud'hommes.

  Code du travail, art. L1237-13art. L1237-14

• Réclamer un salaire

  Trois ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits.

  Code du travail, art. L3245-1

• Autres litiges sur l'exécution du contrat

  Deux ans, sauf exceptions : dommage corporel, salaires, discrimination et harcèlement suivent d'autres délais.

  Code du travail, art. L1471-1