Avocat en droit immobilier : consultation en visio.

Quand consulter

• Votre bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, ou votre locataire ne paie plus.
• Vous voulez quitter un logement et vérifier votre préavis.
• Vous allez signer un compromis ou une promesse de vente.
• Vous découvrez un défaut caché après un achat.

Les pièces à réunir

• Bail, avenants et états des lieux
• Quittances et relevés de paiement
• Courriers et mises en demeure
• Photos datées
• Avant-contrat, diagnostics et devis

Les repères

• Préavis du locataire

  Trois mois pour un logement loué vide, un mois notamment en zone tendue ou en cas de mutation, de perte d'emploi ou de premier emploi.

  Loi du 6 juillet 1989, art. 15

• Dépôt de garantie

  Rendu dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.

  Loi du 6 juillet 1989, art. 22

• Litiges liés au bail d'habitation

  Trois ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits.

  Loi du 6 juillet 1989, art. 7-1

• Achat d'un logement

  L'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'avant-contrat.

  Code de la construction et de l'habitation, art. L271-1

• Vice caché

  L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

  Code civil, art. 1648