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Fiche pratique · Technologie

La méthode et les garde-fous du compte rendu préparé par l'IA

Comment l'IA prépare un compte rendu structuré à partir de l'échange, où elle s'exécute, les garde-fous à exiger et ce qu'elle ne fera pas.

Rédaction Visio-AvocatsArticle préparé par un outil d'intelligence artificielle. Méthode et contrôlesPublié le Mis à jour le 6 min de lecture6 sources citées
Dans cet article10

En bref

À partir de la transcription de l'échange, recueillie avec l'accord du client, l'IA prépare un projet de compte rendu structuré que l'avocat relit, corrige et valide avant tout envoi. Ce projet est une consultation écrite couverte par le secret professionnel : l'outil qui le produit doit dire où il traite les données, ne pas s'en servir pour entraîner un modèle, et se couper quand le dossier l'exige. Chaque référence juridique qu'il contient se vérifie sur Légifrance ou Judilibre.

Points clés

  • Pas de transcription sans l'accord de chaque participant : c'est elle qui alimente le compte rendu.
  • Le compte rendu part de ce qui a été dit ; il reste un projet jusqu'à la relecture de l'avocat.
  • Le compte rendu est couvert par le secret professionnel, comme toute consultation adressée au client (article 66-5 de la loi de 1971).
  • Le guide du CNB sur la déontologie et l'IA (2026) demande de vérifier les résultats et de protéger les informations confidentielles.
  • Sur Visio-Avocats, l'IA est fournie par Mistral, avec un traitement dans l'Union européenne, et les consultations ne servent pas à entraîner de modèle.

Le travail qui suit la consultation

Une consultation ne s'arrête pas à la fin de la visio. Vient ensuite le compte rendu : reconstituer les faits exposés, formaliser les questions de droit, lister ce que chacun doit faire et les délais à surveiller. Ce travail est utile au client et au dossier, mais il s'accumule en fin de journée.

L'IA ne supprime pas cette étape, mais elle la transforme : le compte rendu arrive sous forme de projet, que l'avocat relit et corrige.

Comment le projet est préparé

D'abord, la transcription, avec l'accord du client

Tout part de la transcription de l'échange. Elle suppose l'accord de chaque participant, recueilli avant de la lancer : sur Visio-Avocats, le refus d'un seul bloque l'opération, et l'accord est horodaté et conservé avec la consultation. Annoncez-la en début de séance, expliquez à quoi elle sert, et respectez un refus sans discussion.

Ensuite, un projet structuré

À la fin de la consultation, l'outil prépare un projet à partir de ce qui a été dit, et de cela seulement. Sur Visio-Avocats, avec les offres Pro et Cabinet, il suit neuf rubriques :

  • l'identité du client et l'objet de la consultation ;
  • les faits exposés ;
  • les questions juridiques identifiées ;
  • l'analyse et les recommandations ;
  • les actions à mener et les délais importants ;
  • la prochaine étape et les documents mentionnés.

Les textes et décisions que vous avez épinglés pendant l'échange, avec leur lien officiel, accompagnent le projet. Le compte rendu ne part jamais au client sans votre relecture. Le fonctionnement est décrit sur la page copilote juridique et compte rendu.

Où s'exécute l'IA, et ce qu'elle fait des données

Le contenu d'une consultation est couvert par le secret professionnel. Le confier à un outil d'IA revient à le confier à un tiers : son fournisseur est un sous-traitant du cabinet au sens de l'article 28 du RGPD, lié par un contrat. Trois questions se posent à tout outil :

  • Où les données sont-elles traitées, et par quelle entreprise ?
  • Servent-elles à entraîner un modèle ?
  • Peut-on couper l'IA pour un dossier sensible ?

Sur Visio-Avocats, le fournisseur d'IA est Mistral, entreprise française, avec un traitement dans l'Union européenne, et les données des consultations ne servent à entraîner aucun modèle. Avec l'offre Cabinet, le mode confidentiel coupe à la fois l'enregistrement, la transcription, les sous-titres et le compte rendu automatique : rien n'est écrit sur disque ni envoyé à un modèle d'IA.

Quatre garde-fous

1. La relecture intégrale

Le modèle peut mal attribuer un propos, manquer une négation, résumer de travers un point nuancé. La responsabilité de l'avocat reste entière : relisez le projet comme celui d'un collaborateur, avec exigence sur le fond.

2. La vérification de chaque référence

Un outil d'IA générative peut citer un article qui n'existe pas ou prêter à une décision une solution qu'elle ne contient pas. Le guide du Conseil national des barreaux sur la déontologie et l'intelligence artificielle, adopté en mars 2026, recommande de vérifier systématiquement les résultats. Chaque article ou décision cité dans le compte rendu se contrôle sur Légifrance ou Judilibre avant l'envoi.

3. L'information du client

Dites au client que le compte rendu est préparé avec un outil d'IA puis validé par vous. La convention d'honoraires peut indiquer les outils utilisés et la façon de s'y opposer pour son dossier.

4. Un document couvert par le secret

L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre en toutes matières les consultations adressées par l'avocat à son client. Le compte rendu se stocke, se transmet et s'archive comme toute pièce du dossier : par un espace sécurisé plutôt que par un email simple, avec une durée de conservation définie.

Adopter l'outil progressivement

  • Semaines 1 et 2 : continuez à rédiger vos comptes rendus comme avant et comparez-les au projet de l'outil. Vous verrez où il est fiable et où il faut le surveiller.
  • Ensuite : partez du projet de l'outil et concentrez votre travail sur la relecture. Mesurez honnêtement le temps que cela vous prend selon les types de dossiers.
  • Au cabinet : écrivez les règles communes (accord du client, relecture intégrale, vérification des références, information du client) avant d'étendre l'outil à l'équipe.

Ce que l'outil ne fera pas

Il s'en tient à ce qui a été dit : les hésitations et ce que le client n'a pas osé formuler lui échappent. Il ne décide pas de ce qui doit figurer dans le document remis au client : certains éléments de stratégie restent dans vos notes. Les règles de fond sont dans le guide IA générative et déontologie de l'avocat.

Points de vigilance

  • Recueillez l'accord de chaque participant avant de lancer la transcription.
  • Relisez intégralement chaque compte rendu avant de l'envoyer.
  • Vérifiez chaque article et chaque décision cités sur Légifrance ou Judilibre.
  • Informez le client de l'usage de l'outil, dans la convention d'honoraires.
  • Coupez la transcription et l'IA pour un dossier sensible ou à la demande du client.
  • Transmettez le compte rendu par un canal sécurisé et fixez sa durée de conservation.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord du client pour transcrire la consultation ?
Oui. L'article 226-1 du Code pénal punit le fait de capter ou d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et la transcription suppose cette captation. Sur Visio-Avocats, elle ne démarre qu'après l'accord de chaque participant, horodaté.
Le compte rendu part-il automatiquement au client ?
Non. Sur Visio-Avocats, le projet ne part jamais au client sans la relecture de l'avocat, qui le corrige et le valide.
Les consultations servent-elles à entraîner l'IA ?
Non. Le fournisseur d'IA de Visio-Avocats est Mistral, avec un traitement dans l'Union européenne, et les données des consultations ne servent à entraîner aucun modèle.
Quelles offres comprennent le compte rendu automatique ?
Les offres Pro et Cabinet, avec la transcription et le copilote juridique. Le mode confidentiel, qui coupe l'IA le temps d'une consultation, est compris dans l'offre Cabinet.

Sources

Les textes et publications sur lesquels s'appuie l'article, vérifiés le 23 septembre 2026.

  1. 1
  2. 2

    Légifrance (DILA)

    Code pénal, article 226-1
  3. 3
  4. 4
  5. 5
  6. 6

Visio-Avocats

Finissez la consultation avec un compte rendu prêt à relire.

Avec l'accord du client, l'échange est transcrit. Les textes cités portent leur lien Légifrance ou Judilibre, ce qui n'a pas pu être vérifié est marqué « À vérifier », et rien ne part au client sans votre relecture.

L'essai dure quatorze jours, 0 € aujourd'hui, sans engagement.